Conditions Générales d’Utilisation

I.Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : 

• d’une part, Magentine Healthcare, met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme, et les services associés ; 

• et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à la plateforme et utilise ses services. 

Toute connexion à la plateforme est subordonnée au respect des présentes conditions : 

• Pour les professionnels de santé : le simple accès aux adresses URL suivantes https://www.peseshet.net et https://www.peseshet.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après, qui lui auront été jointes en annexe du contrat. 

• Pour l’utilisateur patient, l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après, est attestée par l’action de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation. » renvoyant à ce même document.  

II. Utilisation du site 

Les services proposés par Magentine Healthcare par le biais de sa plateforme consistent en un accompagnement du professionnel de santé et du patient dans la réalisation de tests de diagnostic médical.  

Ces services sont destinés : 

• D’un côté, aux professionnels de santé, afin de  gérer la prise en charge patient, réaliser toutes les étapes du diagnostic dans le respect des contraintes réglementaires, ainsi que le rendu de résultat numérisé et sécurisé, le tout dans une traçabilité totale.  

• De l’autre aux patients, pour faciliter leur prise en charge et avoir accès au suivi et résultats de leurs tests de diagnostic médical.

1.Prérequis à l’utilisation de la plateforme

Afin d’accéder à la plateforme de Magentine Healthcare, l’utilisateur doit disposer d’une connexion internet et d’une adresse email valide et accessible. 

2.Création du compte utilisateur 

1.Professionnel de santé

Pour les professionnels de santé, les comptes utilisateurs sont créés par Magentine Healthcare. 

2.Patient

Après vérification de son email, le patient peut créer son profil dans l’espace dédié, ainsi que celui des autres patients qu’il veut rattacher à lui-même.  

Dans le cas où le patient est en incapacité de créer lui-même son compte utilisateur, le professionnel de santé dispose du rôle « hôte » lui permettant de réaliser cet action. 

Le professionnel de santé peut alors se connecter à la plateforme via ce rôle et recueillir l’ensemble des informations patients nécessaires à son inscription.  

Le recueil du consentement patient est alors sous la responsabilité du professionnel de santé, celui-ci s’engage à recueillir oralement le consentement du patient avant de cocher la case à cet effet. 

3.Conditions d’accès à la plateforme 

Pour l’authentification, un « Magic Link », lien de connexion valable 10 minutes est généré automatiquement et envoyé par email à l’utilisateur. D’où la nécessité de disposer d’une adresse email valide. 

III. Collecte des données personnelles 

Dans le cadre de son activité, Magentine Healthcare est amené à collecter des informations à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément aux dispositions relatives à la loi Informatiques et Libertés et dans le respect du Règlement Général de Protection des données (RGPD). 

1.Finalité du traitement 

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion du parcours patient via la plateforme.  

Dans ce cadre, les données du patient sont transmises au professionnel de santé accrédité, à savoir celui validant l’analyse. 

Magentine Healthcare peut être également amenée à traiter les données issus des résultats de tests anonymisées (suppression de manière irréversible toutes les informations directement ou indirectement identifiantes, rendant ainsi impossible toute réidentification des personnes concernées), à des fins de recherches dans le cadre de l’amélioration de ses solutions.  

2.Base légale 

La base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur qui constitut un prérequis à l’inscription. 

3.Catégories des données collectées 

Données d’identification personnelles et de contact  :  

• Identité : nom de naissance, prénoms 

• Date de naissance 

• Adresse email 

• Adresse  postale (facultative) 

• Téléphone (facultatif) 

Données sensibles :

• Numéro de sécurité sociale (facultatif) 

• Données de santé : questions personnelles liées au tests, rapport de tests 

4.Durée de conservation  

En termes de traitement des données, Magentine Healthcare agit en tant que sous-traitants des professionnels de santé. Dans ce cadre elle est tenue de conserver, pour le compte des professionnels de santé, le dossier médical du patient pendant la durée légale de 10 ans. 

Sous demande de la personne concernée, les données conservées peuvent être pseudonymisés : Magentine Healthcare conservera uniquement l’ID patient liés aux données de santé, l’accès au dossier médical du patient concerné ne peut se faire que sur déchiffrage de l’ID patient. 

5.Droits des utilisateurs 

En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose de droits concernant le traitement de ses données à caractère personnel.  

Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils peuvent s’exercer dans les limites permises par la réglementation et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier Magentine Healthcare. Le cas échéant, Magentine Healthcare indiquera à l’utilisateur les motifs de refus. 

5.1. Droit d’accès

L’utilisateur peut demander accès aux données à caractère personnel traitées par Magentine Healthcare le concernant.  

5.2. Droit à la portabilité

Pour les traitements ayant pour base légale le consentement de l’utilisateur, celui-ci dispose également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. 

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement sous réserve que cela soit techniquement possible. 

5.3. Droit de rectification

L’utilisateur peut demander à corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. 

5.4. Droit à l’effacement

L’utilisateur peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées.  

Si les données concernées ont été communiquées à des tiers, Magentine Healthcare informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible. 

5.5. Droit au retrait du consentement 

Pour tous les traitements ayant pour fondement légal le consentement, l’utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, sans avoir à s’en justifier auprès de Magentine Healthcare. 

5.6. Modalité d’exercice de droits 

L’utilisateur souhaitant exercer l’un des droits précités, elle peut nous contacter par  : 

• Mail à l’adresse suivante : rgpd@magentinehealthcare.com  

• Courrier à l’adresse : Magentine Healthcare – DPO - 18 Rue Marceau - 34000 Montpellier. 

La demande de l’utilisateur doit être la plus claire et exhaustive possible afin de permettre à Magentine Healthcare d’y répondre dans les meilleurs délais, compris entre un et trois mois selon son niveau de complexité.  

Magentine Healthcare peut éventuellement demander au demandeur de compléter sa demande si elle n'est pas suffisamment précise, si le droit qu’elle souhaite exercer n’est pas facilement identifiable ou si elle ne parvient pas à établir son identité, auquel cas nous pouvons être amenés à lui demander de fournir des informations complémentaires et notamment un justificatif d’identité, qui serait supprimé dans les plus brefs délais après vérification de son identité. 

6. Destinataires des données à caractère personnel 

Dans le cadre de son activité Magentine Healthcare peut être amenées à transmettre des informations à caractère personnel à des partenaires tiers.  

Ces destinataires répondent aux mêmes obligations en termes de respect des données personnelles et sont soumis à une obligation de confidentialité. 

Afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données à caractère personnel de Santé, Magentine Healthcare a recours à AWS en tant qu’Hébergeur de Données de Santé (certifié HDS). 

IV. Propriété intellectuelle 

Le contenu de ce site, y compris les textes, images, logos, marques de commerce et autres éléments, est la propriété de Magentine Healthcare ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Le contenu de cette plateforme ne doit pas être utilisé sans le consentement écrit préalable de Magentine Healthcare ou de ses fournisseurs de contenu. 

V. Engagement des utilisateurs 

1.Professionnels de santé  

Les professionnels de santé détiennent un rôle essentiel dans l’utilisation de la plateforme.  

Ils s’engagent de ce fait, à veiller à ce que Peseshet soit utilisée de manière appropriée, conformément aux valeurs de Magentine Healthcare, à la règlementation en vigueur, et dans le respect des rôles et des responsabilités définis au sein de l’application. 

1.1. Formations des nouveaux utilisateurs

Il est de la responsabilité du professionnel de santé de veiller à ce que les nouveaux utilisateurs aient les formations nécessaires leur permettant d’utiliser convenablement la plateforme. 

1.2. Respect des rôles identifiés

Différents rôles sont attribués dans Peseshet, chaque rôle ayant des droits et des responsabilités associés.  

Le professionnel de santé veille à ce que chaque utilisateur détienne uniquement les autorisations nécessaires à l'exercice de ses fonctions.  

Tout accès excessif ou non autorisé à l’application est strictement interdit et relève de la responsabilité du professionnel de santé. 

Pour en savoir plus , consultez les autres pages de ce site. (Guide PESESHET) 

2.Magentine Healthcare 

Magentine Healthcare s’engage de son côté à fournir aux utilisateurs les formations nécessaires qui leur permettent de comprendre les fonctionnalités de base, les bonnes pratiques et les processus clés de Peseshet. 

Magentine met également à disposition une équipe support afin d’accompagner les utilisateurs 

VI. Modification des conditions générales d'utilisation 

Magentine Healthcare se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment.  

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette plateforme.  

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement ces conditions générales d'utilisation pour être informé des modifications. 

VII. Droit applicable 

Ces conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur. Tout litige découlant de ces conditions générales d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents. 

Issu de [RAQ-DOC-020 V2 - CGU - Peseshet]